Ce qui change dans la réglementation 49 CFR sur les marchandises dangereuses
DGAssistant prépare les documents routiers des États-Unis selon les Hazardous Materials Regulations du titre 49 du Code of Federal Regulations. Cette note explique où en est cette réglementation et pourquoi la réponse est moins simple que pour l'ADR.
La règle en vigueur est HM-215Q
La règle d'harmonisation connue sous le nom de HM-215Q a été publiée le 10 avril 2024, et son respect est devenu obligatoire un an plus tard, le 10 avril 2025. C'est la règle qui a aligné la réglementation américaine sur les textes internationaux : l'édition 2023-2024 des Instructions techniques de l'OACI, l'amendement 41-22 du code IMDG et la vingt-deuxième édition révisée du Règlement type de l'ONU.
Ce qu'elle a déplacé est vaste : désignations officielles de transport, groupes d'emballage, dispositions spéciales, autorisations d'emballage, exigences relatives au vrac, classes de danger et quantités maximales admises à bord des aéronefs de passagers et de fret.
Un écart en voie d'être comblé
Les textes internationaux ont avancé depuis. Les Instructions de l'OACI en sont déjà à l'édition 2025-2026 et le code IMDG à l'amendement 42-24, tandis que la réglementation américaine incorpore encore les précédents. En décembre 2024, l'autorité compétente a annoncé qu'elle ne poursuivrait pas ceux qui suivent ces textes plus récents pendant l'instruction de la prochaine règle d'harmonisation, dont la période de consultation s'est close en avril 2026.
En pratique, cela signifie que vous pouvez trouver deux manières licites de décrire un même envoi, et que celle qu'attend votre destinataire dépend du texte avec lequel il travaille.
HM-215R, la proposition qui comble l'écart
Cette prochaine règle a un nom : HM-215R, publiée en projet de réglementation en février 2026. Elle demeure une proposition, elle n'est donc pas en vigueur, et la date à laquelle elle le sera n'est pas encore fixée.
Ce qu'elle avance est une nouvelle série d'harmonisations avec les textes internationaux — le Règlement type de l'ONU, le code IMDG et les Instructions techniques de l'OACI — et elle touche le même terrain que celle qui l'a précédée : désignations officielles de transport, classes de danger, groupes d'emballage, dispositions spéciales, autorisations d'emballage et limites de quantité de chaque mode de transport.
Tant qu'elle n'est pas publiée en règle définitive, rien ne change dans ce que vous avez à déclarer : la réglementation en vigueur reste celle laissée par HM-215Q, avec la tolérance annoncée pour ceux qui suivent déjà les textes internationaux les plus récents.
Ce que vous avez à faire dans DGAssistant
Activez pour le 49 CFR, dans la marchandise, celles que vous expédiez vers les États-Unis, et gardez à l'esprit que la classification appliquée par l'application est celle en vigueur. Lorsque la nouvelle règle d'harmonisation sera publiée, le changement parviendra à l'application avec le reste de la mise à jour réglementaire, sans que vous ayez rien à faire.