Lettre de voiture internationale (CMR)

Quand la CMR s'applique

La convention CMR régit le contrat de transport routier de marchandises à titre onéreux lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont situés dans deux pays différents et que l'un d'eux au moins est partie à la convention. Le domicile et la nationalité des parties sont sans incidence.

DGAssistant vérifie cette condition à partir des lieux que vous enregistrez et vous avertit lorsque le trajet ne relève pas de la convention, afin qu'un transport intérieur ne soit pas établi sur un formulaire international.

Ce que l'application remplit pour vous

La lettre est constituée à partir de l'envoi : l'expéditeur, le destinataire, les marchandises, les colis et les masses proviennent de ce qui a déjà été déclaré. Vous ajoutez ce qui relève du contrat :

• Lieu et date de la prise en charge de la marchandise et lieu prévu pour la livraison, avec les heures lorsqu'elles sont connues.
• Transporteurs successifs avec leur véhicule, leur remorque, leur pays d'immatriculation et leur conducteur, dans l'ordre de leur intervention.
• Réserves et observations du transporteur sur l'état apparent de la marchandise et de son emballage.
• Instructions pour les formalités douanières, documents qui accompagnent le chargement, délai de livraison convenu et interdiction de transbordement.
• Frais et partie qui les supporte, remboursement à la livraison, valeur déclarée et intérêt spécial à la livraison, dans la monnaie du contrat.

Imprimée ou électronique, la même lettre

La lettre peut être imprimée pour être signée sur papier ou établie par voie électronique en application du protocole additionnel de 2008. Dans les deux cas le contenu est identique, et l'application conserve la version établie, de sorte que ce qui a été signé peut toujours être retrouvé.

Lorsque les marchandises sont dangereuses, le document de transport ADR accompagne la lettre, avec les mentions du 5.4.1 de l'ADR et l'exemption du 1.1.3.6 lorsque le chargement reste sous le seuil.

Voir également la lettre de voiture électronique et la lettre de voiture pour marchandises dangereuses.